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Ce qui change en 2020 pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Ce qui change en 2020 pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 

À compter de la déclaration relative à l’année 2020 (déclaration du 1er trimestre 2021) : la loi change. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

 

Simplification des modalités de calcul pour la sous-traitance

Si vous avez recours à l’emploi indirect en signant des contrats de sous-traitance avec des EA comme Triethic ou des ESAT et Travailleurs Indépendants handicapés ces contrats ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6%. Ils donneront droit désormais à des déductions sur votre contribution financière.

En bref, les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat soit 30% du coût de la main-d’oeuvre (prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations – Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente).

 

Une déclaration simplifiée

La procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera maintenant simplement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). De plus, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer en DSN leurs salariés handicapés.

 

L’objectif de cette loi

La réforme vise avant tout à favoriser l’entreprise inclusive. Pour atteindre le taux d’emploi de 6%, elle prend en compte et encourage le recours à tous types d’emploi (CDI, CDD, stage, intérim, période de mise en situation, etc).

 

Pour plus d’informations : agefiph.fr

 

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